Ségolène Royal a publié au Journal officiel trois décrets qui instaurent un nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et permettent à de nouvelles entreprises de devenir les acheteurs de l’électricité produite dans le cadre de l’obligation d’achat. Pour faciliter et favoriser leur développement, l’article 104 de la loi instaure un nouveau dispositif de soutien pour les énergies renouvelables électriques : le complément de rémunération.
Le complément de rémunération est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente, sur le marché, de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime doit permettre aux producteurs bénéficiaires d’accéder à un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de leur installation ; tout en assurant une rentabilité normale des projets.
Trois jours après avoir reçu les ministres européens de l’Environnement, Ségolène Royal a réuni lundi 15 février les principaux chefs d’entreprises du « Business Dialogue » avec Gérard Mestrallet, Président-directeur général d’Engie. L’objectif est de définir un plan d’actions pour 2016 et concrétiser les engagements de la Conférence de Paris dans les secteurs stratégiques de la croissance verte.
Le succès de la COP21 a montré une véritable prise de conscience du monde économique : plus d’un tiers des 200 plus grandes entreprises se sont engagées à travers l’Agenda des Solutions. Les 70 initiatives annoncées à cette occasion représentent plusieurs centaines de milliards de dollars qui peuvent être réorientés vers les marchés de l’économie bas-carbone.
En cette année de présidence française de la COP21, Ségolène Royal souhaite amplifier cette dynamique en agissant dans 3 domaines prioritaires :
• Investissements pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
• Accès à l’énergie ;
• Prix du carbone et financement de la lutte contre le dérèglement climatique.
En réunissant les chefs d’entreprises qui agissent concrètement dans leur stratégie de production et d’investissement, la ministre a rappelé les grandes orientations pour appliquer l’Accord de Paris :
• Participer à la promotion et la mise en œuvre des coalitions internationales de l’Agenda des Solutions ;
• Prendre des décisions structurelles comme la fixation d’un prix du carbone interne, le reporting climat de leurs actifs, et des engagements chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
• Encourager l’exemplarité des entreprises pour créer un effet d’entrainement.
Pour accompagner les acteurs économiques dans ce mouvement, la ministre a présenté trois propositions pour le premier semestre 2016. Chaque entreprise sera chargée d’élaborer d’une « contribution » pour le climat, à l’image de ce qui a été réalisé par les Etats avec les INDC. Cette initiative comprendra un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un plan d’actions pour y parvenir, une stratégie R&D bas carbone et un dispositif de suivi et d’évaluation. Ces plans d’actions seront compilés dans un « registre public » consultable par tous les acteurs économiques. La ministre s’engage à communiquer régulièrement sur les actions proposées pour mesurer la progression de la mobilisation et partager les meilleurs pratiques.
Les grandes entreprises françaises accompagneront le gouvernement dans la présidence de la COP pendant un an à l’image d’Engie, qui a créé le collectif Terrawatt pour accompagner l’Alliance solaire, ou de Michelin, qui s’engage pour le développement du véhicule électrique. Ségolène Royal souhaite que « ces entreprises deviennent les ambassadrices des engagements de la COP21, à condition qu’elles soient elles-mêmes exemplaires dans les filières de la croissance verte ».
Selon une dépêche de l’AFP, les députés et les sénateurs ont échoué mardi à se mettre d’accord sur le projet de loi sur la transition énergétique, sur lequel l’Assemblée nationale, après une ultime navette, aura le dernier mot, selon des sources concordantes.
Le Sénat, à majorité de droite, refuse de fixer une date-butoir à la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité, alors que l’Assemblée, à majorité de gauche, approuve la date de 2025 proposée par le gouvernement.
La commission mixte-paritaire (sept députés-sept sénateurs) a pris acte de cette divergence. L’Assemblée va, au printemps, modifier le texte adopté début mars par le Sénat, qui va ensuite une dernière fois examiner le projet de loi, avant que l’Assemblée nationale ne tranche définitivement.
Si nous ne sommes pas d’accord sur les objectifs, on ne peut pas fixer de feuille de route. Mais sur les actions concrètes, nous respecterons le travail accompli par le Sénat, a déclaré à l’AFP le député socialiste François Brottes, président de la commission spéciale de l’Assemblée sur ce projet, et qui présidait la CMP.
Dans un communiqué commun, les groupes UMP de l’Assemblée et du Sénat ont regretté un échec de la CMP provoqué par la majorité socialiste. L’UMP dit non à une sortie prématurée du nucléaire, l’UMP dit non à un doublement de la facture d’électricité des Français pour rejoindre nos voisins allemands qui payent cher leur politique de sortie du nucléaire et enfin l’UMP dit non au doublement des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, provoqué selon elle par la réduction du nucléaire.
A l’inverse, les écologistes membres de la CMP, le député Dénis Baupin et le sénateur Ronan Dantec se sont réjoui que la mobilisation et le bon sens aient permis de préserver l’ambition de ce texte majeur du quinquennat, à la hauteur des engagements présidentiels.
De même, Greenpeace France a estimé que la confirmation par la majorité présidentielle de la réduction de la part du nucléaire est le signal politique qu’il faut désormais faire de la place aux renouvelables. Mais, a ajouté l’organisation le gouvernement doit passer à l’action, sans attendre que la loi de transition énergétique soit mise en oeuvre, ce qui prendra près d’un an. Pour cela, il faut sous 18 mois, raccorder 2,5 GW d’éolien terrestre, soit 1.000 éoliennes, et autant de solaire.
On a perdu beaucoup de temps au Sénat, qui a complètement détricoté le texte de l’Assemblée nationale. A la sortie du Sénat, le texte a remis en cause les engagements du Président de la République sur la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, le texte de loi a complètement transformé ce qui était prévu pour le développement des énergies éoliennes alors que c’est un atout majeur qu’il faut qu’on développe dans notre pays (…). J’aurais voulu que le Sénat soit sage, a déclaré Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d’EELV sur Public Sénat.