Le gouvernement a donc cédé à Bruxelles, qui estimait que la majoration de 5 et 10% pour des modules fabriqués en tout ou partie dans l’espace économique européen constituait une entrave à la libre concurrence. Depuis que la Commission européenne avait fait connaitre son point de vue on savait que les jours de cette majoration tarifaire étaient comptés.
Le projet d’arrêté (en partie reproduit ci-dessous) a été transmis au Conseil Supérieur de l’Energie qui devrait l’examiner lors de sa séance du 12 mars. L’Avis du CSE est un avis consultatif. Sa publication au Journal Officiel pourra alors intervenir.
Les projets complets qui auront été transmis à EDF OA, avant la publication de l’arrêté au JO bénéficieront de la majoration tarifaire.

Le thème de l’autoconsommation a dominé le colloque du SER qui s’est déroulé hier à la Défense en présence de quelques trois cents participants. Nous reviendrons plus en détail sur les différentes interventions dans les prochains jours, mais il est intéressant de dégager à chaud quelques idées-forces.

La première fut donc l’autoconsommation. Dans son discours d’ouverture, Delphine Batho, ministre de l’écologie et de l’énergie, n’hésita pas à demander aux professionnels « des propositions concrètes pour engager l’autoconsommation ». La CRE propose un tarif pour l’énergie consommée, l’excédent étant vendu au réseau au prix du marché.

Mais la palme est revenue à Bruno Léchevin (photo), président de l’Ademe, dont c’était une des premières interventions publiques. Il prononça un véritable plaidoyer pour l’autoconsommation : « C’est une bonne et belle idée capable de ré-enchanter les citoyens pour les énergies renouvelables. L’autoconsommation est une opération triplement gagnante. Pour le producteur, le gestionnaire de réseau et la collectivité en limitant la CSPE ». Avec à la clé une réflexion sur un bonus à l’autoconsommation ou un tarif spécifique. Bruno Léchevin a par ailleurs confirmé la vision de l’Ademe sur le photovoltaïque qui devrait porter la puissance installée à quelques 15 GW en 2020.

Si ce chiffre n’a pas été confirmé par la ministre, elle a tout de même annoncé une prochaine révision de PPI (qui pour l’instant fixe l’objectif à 5,4 GW en 2020). Delphine Batho a également annoncé une révision « technique » de l’appel d’offres pour les installations supérieures à 250 kW, ce qui devrait logiquement entrainer une annulation de la procédure en cours et la publication d’un nouveau cahier des charges. La remise des propositions serait donc décalée au mois de décembre, mais les services de l’Etat devraient choisir les lauréats dans des délais plus courts que précédemment. Enfin un nouvel appel d’offres sera lancé dès cet automne (il était prévu initialement en 2014).

Autre sujet de satisfaction la signature d’un accord entre EDF EN et Saint-Gobain, plus précisément entre leurs filiales respectives Nexis et Avansis dans le domaine des couches minces. La convention d’une courte durée de 6 mois devra permettre de vérifier la faisabilité de l’implémentation des techniques innovantes de Nexis dans l’usine allemande d’Avansis. Mais la technique n’est pas tout et pour assurer la pérennité de cette filière les industriels demandent qu’une tranche spécifique aux couches minces soit réservée dans le prochain appel d’offres.

Delphine Batho a également rencontré une délégation d’une trentaine de salariés de l’entreprise Bosch Solar, venus faire part à la ministre de leur incompréhension. L’usine de Vénissieux tourne en effet à plein régime, alors qu’une fermeture est programmée. Le député européen Yannick Jadot qui s’était joint à la délégation constate que les propositions de reprises émanent de petites entreprises, ce qui fragiliserait l’usine. Et les représentants syndicaux de Bosch d’avancer les noms de Photowatt, EdF ou Total comme candidats souhaités. Delphine Batho a alors répondu que ces entreprises étaient déjà confrontées à leurs propres surcapacités.

Hervé Latouche (Sunzil) fit remarquer que le seuil de 30% de l’électricité renouvelable avait été atteint dans les DOM. Dès lors les contraintes de déconnexion du réseau ne permettent plus de trouver un modèle économique viable. Il appelle à reconsidérer les DOM comme le laboratoire qu’il fut jadis, pour expérimenter les technologies qui seront déployées dans quelques années en métropole.

Le représentant de JMB énergie posa directement la question de l’augmentation continue des coûts de raccordement des installations PV. Un point de vue qui n’était pas partagé, bien entendu par le représentant d’ERDF…

D’après L’APESI (Association des Professionnels de l’Electricité Solaire Indépendants) prend acte de l’attribution par la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, des appels d’offre relatifs à la construction d’installations solaires photovoltaïques et thermodynamiques d’une puissance supérieure à 250 kWc. Cette décision met fin, après un long processus de dépôt des candidatures et d’instruction des dossiers par la Commission de Régulation de l’Energie, à un moratoire de près de 20 mois, qui a déjà été fatal à de nombreuses sociétés et a entraîné plusieurs milliers de suppressions d’emplois dans un secteur pourtant parmi les plus dynamiques au monde.

L’APESI observe toutefois que ces résultats confirment les craintes que cet appel d’offre avait soulevées à sa sortie auprès des syndicats professionnels et d’un certain nombre d’élus locaux, dont l’actuelle Ministre, Delphine Batho, qui avait vivement critiqué ce système à l’Assemblée Nationale en juillet 2011. L’APESI regrette que cette procédure inadaptée, héritée du précédent Gouvernement, n’ait pas été amendée afin de pallier ses incohérences et ses injustices, contribuant ainsi à la poursuite de la politique de déstabilisation dont souffre l’industrie photovoltaïque depuis 2 ans :

• Mépris de la logique d’aménagement du territoire et de décentralisation de la production d’énergie renouvelable : les ¾ des lauréats (hors DOM) sont concentrés dans seulement 3 régions,
• Surcoût du système pour la collectivité : le délai (6 mois) entre le dépôt des candidatures et les résultats entraîne une décorrelation entre la réalité du marché aujourd’hui et les hypothèses des lauréats dans leurs dossiers de candidature ; les tarifs proposés par les lauréats sont supérieurs à ceux qui seraient aujourd’hui nécessaires (dans un système traditionnel de tarif de rachat), ce qui est contre-productif pour les finances publiques,
• Faiblesse du volume attribué : seulement 520 MWc seront à construire sur les deux prochaines années, ce qui ne permet pas le développement d’une filière industrielle nationale, face à la concurrence de pays comme l’Allemagne, l’Italie, les Etats-Unis, la Chine ou le Japon, qui ont des objectifs d’installations photovoltaïques jusqu’à 10 fois supérieurs,
• Fragilisation des acteurs de la filières, et plus particulièrement des PME : outre la difficulté des PME à participer à ces appels d’offre (notamment en raison du coût de constitution des dossiers, et de l’impossibilité à obtenir une garantie bancaire), le faible nombre des lauréats (2/3 des projets des technologies matures attribués à seulement 5 sociétés), gèle pour plusieurs mois l’activité de nombreuses sociétés qui se sont créées depuis 5 ans et menace les quelques milliers d’emplois qui ont résisté au moratoire dans l’espoir d’une stabilisation réglementaire en 2012.

L’APESI note que la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Énergie, envisage de mettre en place, à l’issue de la transmission du rapport commandé auprès du CGEIET et du CGEDD, de nouvelles mesures permettant à la filière de poursuivre son développement. Dans un premier temps, l’APESI souhaiterait que la Commission de Régulation de l’Energie et le Ministère de l’Ecologie explicitent précisément aux candidats de ce premier appel d’offre quels sont les critères (prix, origine des matériaux, nature des projets, innovation, soutien à la R&D, etc.) qui ont prévalu dans leur évaluation, et dans quelle proportion.

Dans un second temps, l’APESI souhaiterait que les nouvelles mesures prévues pour septembre 2012 prennent en considération deux éléments fondamentaux pour pallier les anomalies observées dans les résultats annoncés vendredi dernier :
• Affirmation d’un principe de régionalisation des tarifs de rachat, afin que la répartition des projets photovoltaïque en France soit équilibrée,
• Augmentation des volumes de projets à construire chaque année, afin de permettre à une filière industrielle française d’émerger enfin, et de respecter les objectifs européens de 23% d’énergie renouvelable dans le mix énergétique en 2020.
Sur cette base, l’APESI estime que le cadre réglementaire le plus juste et le plus efficace, dans un objectif partagé de baisse du coût pour la collectivité, de création d’emplois et de promotion des technologies nouvelles, serait le suivant :
• Maintien d’un système d’appel d’offre pour les solutions innovantes (trackers, thermodynamique, concentration), qui requièrent un soutien tarifaire plus important que les technologies matures, et pour lesquelles ce mécanisme a prouvé sa valeur,
• Rétablissement d’un système de tarif de rachat pour les technologies matures (centrales au sol de toute taille et centrales en toiture supérieures à 250 kWc), présentant les caractéristiques suivantes :

– Tarif de base de 14 cents (tarif similaire à celui en vigueur en Allemagne actuellement), indexé sur l’inflation (retour à la formule d’indexation valide avant 2010),
– Coefficient départemental appliqué au tarif de base et conforme à celui mis en place dans l’Arrêté du 12 janvier 2010,
– Quota semestriel ou annuel, avec dégressivité pré-définie du tarif de base.

Ce rétablissement d’un tarif de rachat pour les technologies matures permettrait d’accélérer la transition de la filière vers la parité réseau, pour un coût inférieur à celui des appels d’offre et dans une équité totale entre tous les acteurs. Le maintien du système d’appel d’offre aux technologies nouvelles permettrait parallèlement à l’Etat de focaliser son soutien aux innovations qui seront jugées créatrices de valeur pour l’avenir.